Cela ressemblait à une pétition comme les autres, mais ce n’en était pas une ! Il s’agissait en réalité d’un outil juridique totalement méconnu, appelé Initiative Citoyenne Européenne (ICE).
Véritable outil de démocratie directe, introduit en 2012 par l’Union Européenne (UE), cet outil permet de demander à la Commission Européenne de prendre en compte toute initiative proposée par un groupe de citoyens et soutenue par plus d’un million d’entre eux dans au moins sept pays membres de l’UE.
L’initiative Minority Safepack est donc un ensemble de propositions législatives, respectivement une série d’actes réglementaires favorisant les droits des minorités, les droits de leurs langues et la protection de leurs cultures. Elle vise notamment un statut juridique pour la diversité linguistique en Europe et les langues minoritaires ou régionales.
L’Initiative Minority SafePack comprenait initialement onze propositions proposées par la FUEN (Federal Union of European Nationalities), parmi lesquelles neuf ont été enregistrées par la Commission Européenne :
- Recommandation de l’UE pour la défense et la promotion de la diversité culturelle et linguistique
- Programme de soutien pour petites communautés linguistiques
- La création d’un Office pour la diversité linguistique
- Admission de la protection des minorités nationales et de la promotion des diversités culturelles et linguistiques aux projets du Fonds de l’Union Européenne pour le Développement Régional (FEDER)
- Faire avancer la recherche sur la plus-value procurée par les minorités en notre société et en Europe
- Ambitionner l’égalité pour les minorités sans état (ex: roms)
- Une loi européenne ambitieuse pour les droits fondamentaux afin que les médias et services en langues maternelles soient protégés
- Liberté de création et d’utilisation de contenus audiovisuels dans les régions de minorités
- Insertion sans condition des minorités dans les programmes régionaux et nationaux de conservations culturelle, des médias et du patrimoine.
Le détail de l’initiative est à télécharger ici (document pdf en français).
Bilan de la campagne :
La campagne de recueil des signatures s’est achevée mercredi 4 avril avec près de 1 216 000 déclarations de soutien reparties dans les 27 pays de l’Union Européenne. Après validation des différents pays, le chiffre définitif s’élève à 1 128 385. Ce sera donc la cinquième initiative citoyenne réussie sur une cinquantaine depuis que cet instrument de démocratie directe existe. Ce droit a été introduit en 2012 par un vote du parlement européen à la suite du traité de Lisbonne. La consultation est allée au-delà des espérances car ce sont finalement 11 pays qui ont atteint leur quota de signatures fixé par la commission européenne dont l’Italie (60 000 signatures), l’Espagne (54 000) et le Danemark (12000 signatures).
Pour la France, c’est un peu plus de 9 000 signatures (soit environ 17 % du quota). Si cela peut apparaître décevant, il est néanmoins tout à fait honorable dans la mesure où la campagne a été relancée il y a un mois seulement par le collectif Ai’ta ! et que la majeure partie des soutiens ont été recueillis sur cette période.
Cependant, devant l’enjeu que cette initiative revêt pour la langue bretonne, à savoir l’instauration enfin d’un cadre protecteur au niveau européen pour les langues minoritaires, il apparaît que nous aurions pu faire mieux si nous avions pu démarrer cette campagne il y a 8 mois … Cela n’a malheureusement pas été le cas.
Le collectif Ai’ta ! n’a en effet découvert que par hasard cette initiative, restée jusque-là entre les mains d’organisations normalement mandatées pour la promouvoir. Nous avons donc eu très peu de temps pour relancer et reprendre l’initiative, mobiliser et solliciter le monde associatif et politique breton. Ces derniers ont toutefois répondu présents à nos appels et nous remercions vivement tous les acteurs ayant relayé et diffusé massivement l’information.
Il faudra s’interroger dorénavant pour savoir pourquoi la mobilisation n’a pas été efficace dès le départ en Bretagne et définir, pour l’avenir, de nouvelles façons de travailler collectivement pour la langue bretonne.
La nécessité de fonder un nouvel outil dédié à la langue bretonne pour rassembler l’ensemble des acteurs de la langue bretonne afin de gagner en efficacité et de peser ensemble à la fois sur les décisions en Bretagne mais aussi au niveau de l’Etat et de l’Europe, apparaît clairement aujourd’hui.
D’autre part, seul des médias régionaux ont relayé l’originalité de initiative, et force est de constater qu’aucun média national télévisuel, radiophonique et de presse écrite n’a étudié ce texte européen qui pourtant est fondamental pour la démocratie citoyenne. Cela pose vraiment la question de l’ultra-centralisation des pouvoirs médiatiques à Paris, si loin des aspirations des peuples minorisés de l’Hexagone.
Concernant la suite du parcours de l’initiative européenne :
Les états ont maintenant 3 mois pour certifier le nombre de déclarations de soutien. Une audition publique aura ensuite lieu au parlement européen. Puis, la commission européenne aura 3 mois pour présenter la réponse qu’elle entend proposer. En fonction de cette réponse, cette initiative pourrait donc aller jusqu’au vote par le parlement européen d’une réglementation européenne pour les minorités et langues minoritaires en Europe.
skritell Minority Safepack Breizh Bretagne
Pour en savoir plus à propos de Minority Safepack Initiative : http://www.minority-safepack.eu